Conditions Générales de Vente KOYA.WORK
Conditions Générales de Vente (CGV)
KOYA.WORK
14 Rue Marie Curie – 43120 Monistrol-sur-Loire
SAS au capital de 180 000 € – SIRET : 943 070 615 00019
contact@koya.work
Article 1 – Objet
1.1 Nos espaces
KOYA.WORK (« le Prestataire »), dans le cadre de son activité de centre d’affaires, met à disposition de ses clients (« le Bénéficiaire »), à titre onéreux, des bureaux opérés, postes de travail en coworking et salles de réunion assortis de services professionnels ( internet, mobilier, entretien, domiciliation, etc.).
Ces espaces permettent d’organiser des réunions, séminaires, events d’entreprises, ateliers collaboratifs, visioconférences et formations (ci-après les « Espaces »).
1.2 Statut des espaces
Les Espaces demeurent sous le contrôle exclusif de KOYA.WORK, seul titulaire d’un droit d’usage sur les locaux.
Le Bénéficiaire reconnaît que la mise à disposition d’un Espace ne constitue ni un bail commercial, ni un droit de sous-location, ni aucun droit réel ou de jouissance sur les locaux.
1.3 Destination
Les Espaces doivent être utilisés uniquement à des fins professionnelles, pour l’activité du Bénéficiaire, à l’exclusion de toute activité industrielle, artisanale, illicite ou résidentielle.
Toute activité concurrente à celle de KOYA.WORK au sein de ses Espaces (mise à disposition d’espaces de travail ou de services associés) est interdite.
Article 2 – Description de la prestation
2.1 Espaces et services
KOYA.WORK s’engage à mettre à disposition du Bénéficiaire des espaces de travail situés au 14 Rue Marie Curie, 43120 Monistrol-sur-Loire, selon les modalités convenues dans le contrat ou la commande en ligne.
2.2 Périmètre de la prestation
Seuls les services expressément mentionnés dans le devis, contrat ou Conditions Particulières sont inclus dans la prestation.
Tout service complémentaire (matériel, restauration, prolongation, etc.) fera l’objet d’un accord écrit séparé.
2.3 Utilisation et restitution
Le Bénéficiaire doit vérifier la conformité de l’espace à sa réservation, et ce dès la mise à disposition. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas d’indisponibilité, KOYA.WORK proposera un espace équivalent ou, si cela n’est pas possible, permettra la résiliation.
Toute installation de câbles, d’équipement informatique spécifique, d’équipement non bureautique ou toute réalisation de tournage vidéo nécessitera une autorisation préalable et écrite de KOYA.WORK.
À la fin de la prestation, le Bénéficiaire doit libérer les lieux à l’heure prévue et en bon état.
En cas de dommage, les frais de remise en état sont à la charge du Bénéficiaire.
Les biens laissés sur place et non récupérés dans un délai de 8 jours après notification pourront être éliminés ou stockés aux frais du Bénéficiaire.
Pour les bureaux, un état des lieux sera établi à chaque location.
Article 3 – Réservation et confirmation
La réservation est effective à réception du devis signé ou à la validation du paiement sur le site.
La date de réservation est celle expressément stipulée aux Conditions Particulières ou celle indiquée lors de la commande en ligne.
Toute commande doit être accompagnée du règlement intégral ou d’un acompte selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières.
A défaut de versement de ce règlement, nous ne pourrons confirmer la réservation ni garantir la disponibilité des espaces sollicités.
Les présentes CGV sont réputées acceptées lors de toute réservation.
Aucun droit de rétractation ne s’applique, les prestations étant destinées à une clientèle professionnelle.
Article 4 – Modification de la commande
Toute modification ou annulation doit être formulée par écrit et acceptée par KOYA.WORK.
Toute demande de modification de prestation entraîne un ajustement du prix, et ce au tarif en vigueur au moment de la demande de modification.
Toute demande de diminution du champs de la prestation est soumise aux conditions d’annulation ci-dessous.
4.1 Annulation - Reprogrammation
L’annulation de la commande avant la date de réservation convenue ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué aux Conditions Particulières.
En cas d’annulation ou de report d’une réservation, aucune somme versée ne sera remboursée, sauf accord contraire de KOYA.WORK.
Toutefois, une reprogrammation de la date de réservation pourra être proposée, sous réserve de disponibilité et dans les conditions suivantes :
- La demande de reprogrammation doit être formulée par écrit et transmise à KOYA.WORK au moins 24 heures avant la date initialement prévue.
- La reprogrammation est soumise à l’acceptation expresse de KOYA.WORK et ne peut donner lieu à une modification des tarifs initialement convenus, sauf si le Bénéficiaire demande une prestation supérieure.
4.2 Force majeure
En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation), KOYA.WORK pourra proposer un report, un avoir ou un remboursement partiel.
La décision sera notifiée par écrit après examen du dossier dans un délai raisonnable.
4.3 Annulation tardive
L’annulation moins de 48 heures avant la date prévue entraîne la facturation intégrale de la prestation.
Article 5 – Prix, paiement et pénalités
Les tarifs sont indiqués en euros HT et TTC, selon les conditions en vigueur à la date de la commande.
Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions particulières du Contrat ou dans la commande en ligne. Les prix qui y sont indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature du Contrat ou de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site, virement bancaire ou prélèvement SEPA.
En cas d’impossibilité d’utilisation du site, ou pour toute réservation d’espace de bureau, le prélèvement SEPA ou le virement seront mis en place.
Toute facture impayée porte intérêts au triple du taux légal ainsi que le versement d’une pénalité forfaitaire de 40 €, conformément aux conditions légales.
KOYA.WORK se réserve le droit de suspendre les prestations ou remises en cas de retard répété.
Les factures sont transmises par voie électronique. Toute contestation doit être formulée dans un délai de 5 jours après émission.
KOYA.WORK transmettra ses documents contractuels, administratifs et comptables, dont ses factures, de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit.
Article 6 – Obligations et responsabilités
Le Bénéficiaire devra se conformer aux Règlement intérieur communiqué par KOYA.WORK, et ainsi fournir dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’organisation d’un évènement qu’il envisagerait dans l’Espace mis à disposition par le Prestataire.
A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à :
- fournir toutes les informations utiles à l’organisation de l’évènement ; la liste des participants, tout changement quant aux dates et heures convenues, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet événement ;
- respecter les règles d’hygiène, sécurité et bon voisinage ;
- obtenir l’autorisation préalable pour toute animation ou diffusion musicale ;
- souscrire toute déclaration nécessaire à la SACEM en cas de diffusion de musique.
KOYA.WORK peut refuser ou interrompre toute animation contraire à son image ou au règlement intérieur.
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses collaborateurs, clients, invités ou toute personne se trouvant dans l’enceinte de KOYA. WORK pour cet évènement et qu’il ait été expressément ou tacitement invité par le bénéficiaire.
La responsabilité financière de KOYA.WORK ne saurait excéder le montant total payé par le Bénéficiaire pour la prestation objet du contrat.
Article 7 – Assurances
7.1 Assurance du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire doit assurer ses biens, équipements et sa responsabilité civile (employés, visiteurs, tiers) et professionnelle.
KOYA.WORK ne saurait être tenue responsable en cas de vol ou détérioration.
Une attestation doit être fournie à l’entrée dans les lieux.
7.2 Assurance de KOYA.WORK
KOYA.WORK est assurée pour sa responsabilité civile et professionnelle.
7.3 Renonciation à recours
Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.
Article 8 – Confidentialité et données personnelles
8.1 Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives à KOYA.WORK, à ses partenaires et aux autres utilisateurs du centre, pendant et jusqu’à deux ans après la fin du contrat.
Il s’interdit toute consultation ou diffusion de documents appartenant à des tiers sans autorisation écrite.
8.2 Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du contrat et des services, ainsi qu’à la communication commerciale, sous réserve de consentement.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de KOYA.WORK, disponible sur le site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité via : contact@koya.work.
Article 9 – Dispositions diverses
Les CGV, Conditions Particulières (contrat) et le Règlement intérieur KOYA.WORK forment un tout indissociable.
En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent.
Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Si une clause est jugée invalide, les Parties s’efforceront de la remplacer par une stipulation valide d’effet équivalent.
Article 10 – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay.